Amendement N° 2560 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Romagnan, M. Chanteguet, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel, M. Destans.
A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié :
« Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-foyers, et aux professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements. Dans ce cas, le bailleur ou son mandataire, le syndic de copropriété et le gestionnaire de logements-foyers peut l’employer pour acquitter tout ou partie du montant des dépenses de fourniture d’énergie relative au logement des ménages mentionnés à l’alinéa 4 ou des dépenses qu’ils ont assumés pour l’amélioration de la qualité environnementale de ce logement définies au même alinéa. Les fournisseurs, les distributeurs d’énergie et les professionnels sont tenus d’accepter ce mode de règlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à un cas de figure oublié du projet de loi présentement examiné : celui des précaires énergétiques en logements collectifs ou logements-foyers.
La mise en œuvre du chèque énergie dans les immeubles collectifs impose des conditions légales particulières afin de permettre leur réutilisation par les bailleurs, syndic de copropriété et gestionnaires de logements foyers.
En effet, ce sont eux qui émettent les appels de charges locatives ou de copropriété ou les redevances incluant les dépenses d’énergie relatives à l’occupation du logement par les ménages éligibles au chèque énergie. Il convient donc que l’obligation d’accepter ce mode de paiement les vise également.
Le règlement direct des fournisseurs, distributeurs et professionnels étant à leur charge, il convient également de rendre le chèque énergie transmissibilité à ceux-ci pour régler les factures d’énergie portant sur les logements occupés par les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou les dépenses d’amélioration de la performance énergétique des logements de ces mêmes ménages.
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