Amendement N° 2563 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« fournisseurs, aux distributeurs d'énergie et aux professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements »
les mots :
« personnes et organismes définis par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise certaines situations où l'énergie n'est pas directement facturée aux ménages en apportant - dans ces cas spécifiques - davantage de souplesse dans l'utilisation du chèque. Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret.
L'amendement prévoit en particulier le cas des logements-foyers : certains résidents n'ont pas de facture d'énergie à proprement parler, puisque l'ensemble des charges sont incluses dans la redevance qu'ils versent au gestionnaire. Dans ce cas, le gestionnaire doit être tenu d'accepter le chèque en paiement de cette redevance.
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