Amendement N° 2564 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et les professionnels »,
les mots :
« , les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353‑1 du même code et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise certaines situations où l'énergie n'est pas directement facturée aux ménages en apportant - dans ces cas spécifiques - davantage de souplesse dans l'utilisation du chèque. Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret.
L'amendement prévoit en particulier le cas des logements-foyers : certains résidents n'ont pas de facture d'énergie à proprement parler, puisque l'ensemble des charges sont incluses dans la redevance qu'ils versent au gestionnaire. Dans ce cas, le gestionnaire doit être tenu d'accepter le chèque en paiement de cette redevance.
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