Amendement N° 2570 (Non soutenu)

L'article 58 du projet de loi permet aux établissements publics et aux collectivités ayant adopté un PCAET (plan climat-air-énergie territorial) de proposer, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité la réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau. Et ce afin d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau de distribution.

Si cette expérimentation portant sur la distribution d'électricité est opportune, il est toutefois regrettable qu'elle ne puisse être initiée que par les établissements publics et les collectivités compétent(e)s pour l'élaboration d'un PCAET. Une telle expérimentation devrait effectivement pouvoir émaner également des autorités concédantes de la distribution d'électricité.

Le présent amendement vise ainsi à ce que les autorités concédantes de la distribution d'électricité puissent être à l'origine de l'expérimentation susmentionnée.

L'article 58 du projet de loi prévoit en outre que le périmètre de chaque expérimentation soit déterminé après avis conforme et motivé du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité. Un véritable droit de véto est alors accordé au gestionnaire de réseau, lequel pourra abusivement s'opposer à l'application de l'expérimentation. L'autorité concédante de la distribution n'est elle même pas consultée.

Le présent amendement prévoit donc que la consultation du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité implique l'émission d'un avis motivé et non d'un avis conforme et motivé. Par ailleurs, un avis motivé devra aussi émaner de l'autorité organisatrice de la distribution, lorsque celle-ci est distincte de l'établissement public ou de la collectivité devant déterminer le périmètre de l'expérimentation.