Amendement N° 2573 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. de Ganay, M. Aubert, M. Abad, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Hetzel, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Dhuicq, M. Dassault, M. Lurton, M. Decool, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grosskost, M. Berrios, Mme Lacroute, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier.
I. – L’Article L. 4123‑12 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement » ;
« 2° Le même alinéa est complété par les mots « ou la sécurité publique ».
II. – L’article L. 591‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réglementation applicable à la lutte contre les actes de malveillance et d’intrusion dans les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du présent code est définie à l’article L. 4123‑12 du code de la défense. ».
Exposé sommaire :
La catastrophe de Fukushima a profondément renforcé le niveau d’exigence, en matière de sécurité et de sureté nucléaire, des populations et des pouvoirs publics.
Les prescriptions post-Fukushima préconisées par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) aux opérateurs (EDF, Areva, CEA) pour un coût global estimé à dix milliards d’euros permettront, dans les très prochaines années, de garantir à nos sites nucléaires une sureté plus que maximale.
Pourtant, même si l’amélioration draconienne de la sureté des Installations Nucléaires de Base (INB) françaises témoigne d’une avancée considérable, la gestion du risque extérieur humain demande une réflexion plus approfondie.
En effet, l’intrusion répétée de militants anti-nucléaires dans les INB depuis près de 25 ans soulève la question de l’environnement juridique applicable à ces sites.
Ces intrusions présentent pourtant un risque pour les salariés de ces centrales nucléaires, pour les gendarmes des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG) mais aussi pour les militants eux-mêmes.
Actuellement, les exploitants de ces sites ne peuvent porter plainte que pour « violation de domicile », et pour cela, les intrus encourent seulement quelques mois de prison avec sursis.
Ce « vide juridique » entourant l’accès aux sites nucléaires complique aussi la tâche et la mission des PSPG qui assurent une surveillance continue des centrales et de leurs abords sans bénéficier de moyens qui leurs permettent d’intervenir instantanément en cas de problème.
A l’heure où la sécurité nucléaire est une priorité partagée, les pouvoirs publics doivent prendre conscience du risque encouru en cas d’intrusion, plus particulièrement terroriste, dans ces installations.
Le présent amendement tend à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les « zones de défense hautement sensibles ». Cette classification en « zone de défense hautement sensibles » (Article L4123‑12 du code de la défense), qui se veut avant tout dissuasive, dégage les militaires (PSPG) de toute responsabilité pénale et les autorisent à faire usage de la force armée, si nécessaire et après avoir suivi un protocole bien établi, pour empêcher toute intrusion ou toute menace sur une INB.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.