Amendement N° 2579 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Buis.
I. – À l'alinéa 6, après la référence :
« L. 312‑7 »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Ce fonds peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements. ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , lorsque ces prêts sont destinés au financement des travaux mentionnés au premier alinéa ».
IV. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
« III. – Les modalités d'intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil d'État. Les travaux mentionnés au premier alinéa du I et la condition de ressources mentionnée au même I, sont définis par décret. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les ressources possibles du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Il renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de gouvernance et d'intervention du fonds et à un décret simple la définition des travaux éligibles et de la condition de ressources prévue dans le cas des prêts individuels ouvrant droit à une garantie du fonds.
Un amendement complémentaire, à l'article 8, prévoit que l'abondement du fonds ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
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