Amendement N° 2587 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Buis.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312‑7 du code de la construction et de l'habitation. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que la participation au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
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