Amendement N° 2602 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement est abrogé.

Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article 34 bis est parfaitement identique à l'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, à ceci près que le premier prévoit un délai transitoire de six mois quand le second le limite à trois mois.

Après consultations, il apparaît que le quantum de l'article 34 bis prend mieux en compte les contraintes pesant sur les opérateurs que celui de l'article 8 de l'ordonnance. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer ce dernier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion