Amendement N° 2602 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 34 bis
L'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement est abrogé.
Exposé sommaire :
Le dernier alinéa de l'article 34 bis est parfaitement identique à l'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, à ceci près que le premier prévoit un délai transitoire de six mois quand le second le limite à trois mois.
Après consultations, il apparaît que le quantum de l'article 34 bis prend mieux en compte les contraintes pesant sur les opérateurs que celui de l'article 8 de l'ordonnance. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer ce dernier.
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