Amendement N° 2610 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Buis.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« III (nouveau). - Au troisième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, l’année : »2020« est remplacée par l’année »2018« .
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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