Sous-Amendement N° 2612 à l'amendement N° 1565 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa de l'article L. 142‑15, les mots : « les articles L. 631‑1 et L. 631‑2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 631‑1 » ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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