Sous-Amendement N° 2613 à l'amendement N° 263 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
I. – À l'alinéa 2, après le taux :
« 5 % »
insérer les mots :
« de leur parc de vélos ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le taux :
« 2 % »
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que l'obligation d'acquérir des vélos à assistance électrique concerne les services de l'État et de ses établissements publics qui gèrent une flotte de vélos.
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