Sous-Amendement N° 2617 à l'amendement N° 685 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« et, à sa demande, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre au comité du système de distribution publique d'électricité d'avoir accès à ces comptes rendus et bilans sans les recevoir de manière automatique, afin de le doter d'un pouvoir d'enquête tout en allégeant la quantité de documents reçus.
De plus, ce sous-amendement vise à garantir que le comité émet un avis uniquement sur les programmes d'investissements. En effet, il n'est pas nécessaire de prévoir un avis sur des comptes rendus et des bilans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.