Sous-Amendement N° 2619 à l'amendement N° 307 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« les modalités de fixation du ».
Exposé sommaire :
En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation du prix pourront l'être.
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