Amendement N° 2624 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le premier alinéa de l'article L. 121‑36 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi que les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445‑6, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par l'autorité administrative ». ».
Exposé sommaire :
Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, ce dernier doit pouvoir disposer d'une meilleure information sur sa consommation afin d'être sensibilisé aux enjeux liés à la maîtrise de la demande et à la maîtrise des pointes de consommation. Tel est l'objet de l'article 7bis.
Le présent amendement vise uniquement à clarifier les compétences entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs en ce qui concerne leurs rôles respectifs en matière d'information :
Par ailleurs, l'amendement prévoit la prise en charge financière de ces dispositifs (par l'ATRD pour le distributeur et par la CTSS pour le fournisseur) dans la mesure où ces services et dispositifs ne feront pas l'objet d'une facturation à l'usager.
Cet amendement est cohérent avec les dispositions similaires pour l'électricité.
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