Amendement N° 2629 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Ginesy, M. Ciotti.
Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – L'article L. 411‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I sont soumises à l'appréciation du représentant de l'État dans le département. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier et accélérer les chantiers bloqués dans le cadre de la découverture d'espèces protégées lors de projets d'investissement locaux.
En effet, dans le cas où une espèce végétale protégée est détectée, l'aménageur doit en effet s'engager dans unmarathon administratif visant à obtenir l'autorisation nécessaire. En parallèle, des mesures dites de « compensation » sont négociées avec la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Il peut s'agir du transfert des espèces sur un autre site adapté à leurs spécificités ou de leur maintien sur une partie du terrain, avec des mesures de gestion. Une fois le dossier constitué, il est soumis au comité scientifique régional du patrimoine naturel puis au Conseil national de protection de la nature. Sur avis favorable de ce dernier organisme, le préfet signe l'arrêté de dérogation. Ce qui provoque une lourdeur administrative.
Ainsi, le présent amendement vise donc à trouver un équilibre entre la protection de l'Environnement et le développement territorial. L'accumulation des règlementations, les délais des procédures et la complexité des avis génèrent une paralysie et des surcoûts dans la mise en œuvre des projets. L'objet est donc de simplifier et d'alléger ces procédures environnementales et règlementaires en donnant plus de pouvoir au Préfet pour accélérer les procédures.
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