Sous-Amendement N° 2630 à l'amendement N° 686 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Rédiger ainsi cet amendement :
" Après la référence : " au 1° du présent article", supprimer la fin de l'alinéa 17. "
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel. Le fait de connaître le système de distribution électrique était une condition préalable à la nomination des personnalités qualifiées seulement. L'amendement supprimant les personnalités qualifiées, il n'est pas opportun d'appliquer cette condition aux autres membres du comité, qui sont nommés comme représentants de l'Etat, du gestionnaire de réseau et des collectivités concédantes.
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