Amendement N° 2632 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 28 dans la rédaction suivante :
« III. – L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le complément de rémunération versé en application de l'article L. 314‑18. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition permettant de couvrir les dépenses liées au complémernt de rémunération par la CSPE.
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