Amendement N° 2636 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« précitées, au plus tard dix-huit mois avant le terme de la concession mentionnée à l'article L. 322‑1 du code de l'énergie »
les mots :
« dont il dépend, à leur demande ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée est conforme avec la décision d'Assemblée du Conseil d'État du 21 décembre 2012 « commune de Douai » (n° 342788) qui indique : « qu'il résulte de ces dispositions que le concessionnaire est tenu, pour permettre à l'autorité concédante d'exercer son contrôle sur le service public concédé, de lui communiquer, à sa demande, toutes informations utiles, notamment un inventaire précis des ouvrages de la concession (…) ; que, par suite, en jugeant que la société ERDF n'était pas tenue de communiquer à la commune de Douai un inventaire des biens de la concession, la cour a commis une erreur de droit. ».
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