Amendement N° 2649 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« modifie leur date d'échéance en leur substituant une date »
les mots :
« substitue à leur date d'échéance une date d'échéance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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