Amendement N° 2651 2ème rectif. (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa, excepté lorsque la disposition a pour objet la maîtrise de la demande en énergie, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 du code de l'énergie.
« L'État et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité apportent leur concours en mettant à disposition les informations dont ils disposent.
« Cette évaluation ainsi que l'ensemble des éléments ayant permis le chiffrage sont transmis au ministre chargé de l'énergie qui recueille l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le principe d'une évaluation des impacts des dispositions prises par le conseil régional de Martinique et le conseil régional de Guadeloupe, en vertu des habilitations qui sont inscrites dans le projet de loi. L'évaluation des impacts n'est pas requise pour les dispositions en matière de maîtrise de la demande en énergie, qui ne peuvent conduire à une hausse de la CSPE.
Elle est transmise au ministre chargé de l'énergie, qui sollicite l'avis de la CRE, notamment pour mieux déterminer l'effet attendu de ces dispositions sur l'évolution de la CSPE.
L'amendement pose le principe d'une transmission des informations utiles dont disposent les services de l'État et surtout le gestionnaire de réseau, EDF SEI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.