Amendement N° 2654 (Adopté)

Actuellement, la loi ESS pose un principe de gestion fondé sur le fait que les sociétés commerciales de l'ESS constituent une réserve légale de 20 % par an et qu'elles ne peuvent distribuer plus de 50 % de leurs bénéfices.

Les dérogations proposées dans le cadre de l'article 27 quater portent à 10 % la réserve légale et à 25 % le non distribuable, pour les sociétés d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par exploitation de sources d'énergies renouvelables.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 27 quater permet donc aux sociétés du secteur des énergies renouvelables de se dispenser des exigences de gestion posées aux autres sociétés commerciales se revendiquant de l'ESS.

Cette dérogation diminue les exigences en termes de rémunération de l'actionnaire, et d'investissement patient. Elle n'apparaît pas fondée pas d'un point de vue économique et constitue une rupture d'égalité difficilement justifiable.

Il est donc proposé de supprimer cet article.