Amendement N° 2655 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser expressément que les dispositions des articles L. 141‑2 à L. 141‑4 relatives à la PPE de l'Hexagone s'appliquent, sauf mention contraire, aux PPE des zones non interconnectées.
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