Amendement N° 2657 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

«  par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ».

Exposé sommaire :

Cet amendement opère la distinction nécessaire entre les rôles respectifs des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport ; en effet, la rédaction du projet de loi laisse penser que c'est le gestionnaire du réseau de transport qui doit soumettre à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les méthodes de calculs, tant en ce qui concerne les ouvrages des réseaux de distribution que ceux du réseau de transport ;

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion