Amendement N° 2660 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Baupin.
L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « électricité ou de gaz naturel » sont remplacés deux fois par le mot : « énergie » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les compétences du médiateur de l’énergie. AAI reconnue et créée pour informer et aider les consommateurs à faire valoir leurs droit, le médiateur de l’énergie voit ses compétences limitées, depuis la loi du 7 décembre 2006, aux seuls litiges liés à l’électricité et au gaz naturel. Les autres énergies, dont l’usage reste important (fioul – GPL), ou sont en développement (biomasse par chauffage urbain), ne sont couvertes par aucun dispositif d’information ou d’aide à la résolution des litiges, ce qui pose un problème d’égalité des consommateurs selon l’énergie utilisée dans leur logement. Il est donc proposé que toutes les énergies soient couvertes par le service public d’information et de médiation de l’énergie. Le médiateur de l’énergie, dont le budget est financé à parts égales par la CSPE et la CTSS, pourrait assurer l’élargissement de sa mission à budget constant. Il n’en ressortira donc aucun coût pour la collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.