Amendement N° 2662 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts, Mme Massat.
Après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement n°686, cet amendement vise à supprimer la présence des personnalités qualifiées dans le comité du système de distribution publique d'électricité. Il propose toutefois une rédaction préférable à celle de l'amendement n°686, dans la mesure où la condition de qualification est supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.