Amendement N° 2663 2ème rectif. (Adopté)

I. – Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

«  IIIbis. – Après l'article L. 314‑6 du même code, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé :

«  Art.L. 314‑6‑1. – L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Electricité de France ou aux entreprises locales de distribution. Le décret mentionné à l'article L. 314‑13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de subrogation. »;

II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots :

«  et les entreprises locales de distribution »,

les mots :

«  , les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 »;

III.– En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  VI.– La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots « ou aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 qui seraient concernés ».

«  VII.– À l'article L. 314‑3 du code de l'énergie, les mots: « ou par les entreprises locales de distribution » sont remplacés par les mots: « , par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 ».

«  VIII.– Au troisième alinéa de l'article L. 314‑14, les références: « L. 311‑12 et L. 314‑1 » sont remplacées par les références: « L. 311‑12, L. 314‑1 et L. 314‑6‑1 ». »