Amendement N° 2673 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 30 quater
I. – Le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L. 155-6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est porté à 400 000 €.
II. – Le présent article s'applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007.
Exposé sommaire :
Un forage géothermique, réalisé sur un lotissement de la commune de Lochwiller nouvellement aménagé, a causé des dommages immobiliers d'origine minière. Or le montant maximum de l'indemnisation, actuellement fixé à 300 000 euros, ne permet pas de couvrir la totalité de la valeur d'une maison. Il est proposé à travers cette modification d'augmenter le plafond maximum à 400 000 euros afin de répondre aux récents dommages immobiliers d'origine minière.
La date du 31 décembre 2007 a été retenue afin de limiter les coûts financiers induits par cette mesure et pour répondre rapidement à la situation critique dans la quelle se trouvent certains habitants de la commune de Lochwiller.
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