Amendement N° 2678 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 nonies
Après l'article L. 541‑15‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 514‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2. – L'État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales mettent en place avant le 1er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra de lutter utilement contre le gaspillage alimentaire.
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