Amendement N° 481 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier.
Lea) de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé :
« a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2014, afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa, présentent une consommation d'énergie primaire carbonée d'origine fossile inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments. Chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d'énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments. Une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés au premier alinéa et de mesurer l'impact économique de l'ensemble du dispositif prévu.
« La réglementation thermique 2012 sera révisée en conséquence. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est lié à l'amendement 526.
Il est proposé dans ce nouvel article de modifier l'article 4 de la loi du 3 août 2009, dite loi Grenelle, afin de remettre au premier plan, clairement et sans ambigüité, la lutte contre les émissions de CO2, c'est-à-dire la diminution de la consommation d'énergie carbonée d'origine fossile, ce qui aura également comme effet d'augmenter l'autonomie énergétique de notre pays.
Cette modification entraine de facto une révision de la RT 2012, qui, dans sa version actuelle, se trompe d'objectif car elle met au premier rang la diminution d'énergie primaire au lieu de la limitation des émissions de CO2.
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