Amendement N° 527 (Non soutenu)

Transition énergétique

(4 amendements identiques : 72 172 397 1198 )

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d'un élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité, à d'autres formes d'énergie.

Exposé sommaire :

Cet amendement important vise à étudier les marges de manœuvre et conséquences économiques à long terme d'un élargissement de l'assiette de la CSPE à d'autres sources d'énergie, qu'elles soient fossiles ou non.

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