Amendement N° 546 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Albarello, M. Vitel, M. Dassault, M. Heinrich, Mme Lacroute, Mme Genevard.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement »
les mots :
« si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés.
L'expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d'une étude visant à interdire des travaux d'isolation ne sont pas définis.
Au contraire le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d'une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de façade.
C'est le principe qui a été retenu pour la mise en accessibilité des commerces pour les personnes à mobilité réduite et qui est apprécié par la Commission départementale d'accessibilité pour apprécier l'octroi de dérogations au principe d'accessibilité.
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