Amendement N° 563 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 1816 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Albarello, M. Vitel, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Genevard.
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – L'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Le règlement précise zone par zone les critères d'efficacité énergétique à respecter pour les constructions neuves et les constructions rénovées, ainsi que déterminer les zones urbaines et les types de bâtiments neufs et existants pour lesquels s'applique à partir de 2020 un objectif chiffré de réduction de la consommation d'énergie primaire non renouvelable par mètre carré et de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial défini à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. » ;
« 2° Le 6° du III est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
La loi Grenelle I avait prévu dans son article 2 que les mesures nationales de lutte contre le changement climatique portaient en priorité, notamment, sur la baisse de la consommation d'énergie des bâtiments. La réglementation thermique applicable aux constructions neuves a ainsi été renforcée afin de réduire les consommations d'énergie (article 4 de la loi Grenelle I). De même, l'État s'est fixé comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc immobilier composé des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020, en rénovant complètement 400 000 logements chaque année à compter de 2013 (article 5 de la loi Grenelle I). Quant aux bâtiments à énergie positive, ils ont vocation à se généraliser à l'horizon 2020.
Des engagements du Grenelle découle notamment la volonté de construire des villes durables, lesquelles impliquent de concevoir la ville à l'échelle des quartiers, des villes et des transports collectifs tout en préservant la biodiversité urbaine.
Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement des modifications apportées au plan local d'urbanisme par le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014, pour une meilleure prise en compte des performances énergétiques des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées dans les territoires.
Il s'agit d'obliger les collectivités compétentes en matière d'urbanisme à intégrer systématiquement une réflexion sur la stratégie énergétique, avec a minima le respect de la réglementation thermique en vigueur, en établissant des objectifs et des normes de construction et de rénovation plus ambitieux sur des zones identifiées.
En effet, si le Grenelle a facilité la promotion des énergies renouvelables en supprimant certaines contraintes des PLU, il apparaît opportun de procéder de la même façon pour le développement de l'efficacité énergétique (article 18 de la loi Grenelle I). L'efficacité énergétique pourrait ainsi aussi être encouragée par le biais de zones d'expérimentation, ou encore par la création de droits de dérogation aux règles existantes.
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