Amendement N° 616 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Albarello, M. Vitel, M. Dassault, M. Heinrich, Mme Lacroute, Mme Genevard.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ».
Exposé sommaire :
La loi prévoit que le plan local d'urbanisme pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétique et de couverture de la consommation à partir d'énergies renouvelables.
Une telle disposition permettra aux communes de pleinement prendre part à la transition énergétique et de contribuer ainsi à son succès. Si cette avancée est positive, il convient de veiller à ce qu'elle s'inscrive de manière cohérente avec les outils de planification existants.
L'amendement proposé assoit une planification cohérente entre le niveau local (PLU), le niveau régional (SRCAE), lui-même en cohérence avec le niveau national (PPE), selon l'article 141‑3 du code de l'énergie.
Cette cohérence est indispensable à l'efficacité des mesures prises.
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