Amendement N° 624 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Albarello, M. Vitel, M. Dassault, M. Heinrich, Mme Lacroute, Mme Genevard.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« sur les infrastructures qu'il exploite ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestionnaires de réseaux. Ces derniers ne peuvent pas intervenir sur les installations intérieures des utilisateurs.
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