Amendement N° 638 rectifié (Non soutenu)

Le premier ajout reprend les dispositions de l'article 58 qui introduit une rémunération de ces expérimentations à hauteur des coûts d'investissements évités sur le réseau. Cet amendement vise à ce que les expérimentations qui seront déployées sur le territoire bénéficient des mêmes conditions, afin notamment de tester et valider les modèles économiques.

Le deuxième ajout vise à permettre que, dans le strict cadre des expérimentations des boucles locales prévues par l'article 56, une dérogation au TURPE soit possible.

En effet, aujourd'hui le développement de solutions de stockage est freiné par un double assujettissement au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (une première fois par le transport de la production locale vers la solution de stockage, et une deuxième fois de cette dernière vers le lieu de consommation), alors même qu'ils sont déjà impactés par des coûts d'investissements importants.

Seule une dérogation au TURPE dans le cadre de ces expérimentations permettra de tester et valider les modèles économiques que pourront retenir les opérateurs. Ces modèles sont aujourd'hui basés uniquement sur le coût de l'énergie, dont le prix ne peut garantir aujourd'hui une rentabilité au stockage. Il est donc nécessaire de pouvoir valoriser les investissements évités au réseau.