Amendement N° 710 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 558 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Salen.
À la première phrase de l'alinéa 1, après la référence :
« L. 2224‑34 »,
insérer les mots :
« et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ».
Exposé sommaire :
La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, proposée au gestionnaire de ce réseau à titre expérimental afin d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés à ces réseaux, entre dans le champ des prérogatives que la loi attribue aux autorités organisatrices des réseaux mentionnés à l'article L. 2224‑31 du CGCT. Dans ces conditions, il convient d'associer ces autorités à l'organisation et à la réalisation des expérimentations menées dans ce domaine.
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