Amendement N° 711 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 552 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Salen.
À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales.
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