Amendement N° 717 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 30 septembre 2014 par : M. Salen.
Il est ajouté avant l’article 26 un nouvel article ainsi rédigé :
« Au premier alinéa du I de l’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement, supprimer le mot « intercommunale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopération intercommunale, comme en particulier les syndicats mixtes et les ententes départementales, de bénéficier également du dispositif de
l’obligation d’achat pour l’électricité produite à partir de leurs installations
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