Amendement N° 728 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Cottel.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de l'éco-conception du produit ou du service.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait référence à la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction du degré d'éco-conception du bien vendu, ceci afin d'en encourager l'essor.
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