Amendement N° 739 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Cottel.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de la création d'un délégué interministériel pour les politiques de prévention et de gestion des déchets et notamment de ses missions et de ses moyens pour assurer la traçabilité des différents flux de déchets, la communication institutionnelle en direction du Parlement et la cohésion dans les modes de collecte et de traitement des déchets à l'aune des objectifs nationaux en la matière.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la définition des missions et des moyens qu'un délégué interministériel pourrait assumer en matière de politique de prévention et de gestion des déchets.
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