Amendement N° 761 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Cottel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 bis
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques.
Exposé sommaire :
Il vise également à l'obtention d'un rapport permettant la définition appropriée de l'obsolescence programmée afin de mieux cerner et de mieux lutter contre cette pratique commerciale trompeuse pour le consommateur et contre cette pratique contrevenant aux objectifs de développement du modèle de l'économie circulaire.
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