Amendement N° 767 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Cottel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 nonies
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire appliquer le principe de responsabilités élargies aux producteurs de produits non recyclables soit par la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour la captation des flux dits « orphelins », soit par l'application d'une taxe amont.
Exposé sommaire :
Une part encore trop importante de déchets sont issus de produits non recyclables où, pour lesquels, le producteur n'assume pas ses obligations de collecte et de traitement.
Cet amendement vise à faire rechercher des solutions au problème causé par ces flux de déchets dits « orphelins » dont les coûts de collecte et de traitement sont supportés par les autorités publiques.
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