Amendement N° 796 (Non soutenu)

Le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement met à la charge des fabricants et importateurs des éléments d'ameublements une obligation de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces éléments « soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ». Cette obligation correspond au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), découlant lui-même du principe constitutionnel pollueur-payeur (article 4 de la Charte de l'environnement).

En ce qui concerne plus particulièrement les éléments d'ameublements métalliques professionnels (nous ne parlons pas ici des éléments détenus par les ménages), il s'avère que les déchets qu'ils produisent sont systématiquement revendus par leurs détenteurs soit en l'état (dans le cadre du marché de l'occasion), soit comme matières premières secondaires à des filières de recyclages présentes sur tout le territoire.

Ainsi, recyclables à 100 % et à l'infini, ces déchets d'éléments d'ameublement (DEA) métalliques alimentent directement les fours électriques de la sidérurgie française pour la production d'acier neuf.

Ces filières de recyclage sont pérennes, en raison de la forte valeur économique des métaux et de la demande constante de l'industrie sidérurgique. Dès lors, les utilisateurs et détenteurs professionnels de ces éléments sont partie prenante dans le processus de recyclage, du fait de la valeur positive des métaux.

Transférant directement à ces filières de recyclages les déchets, ils n'ont donc pas besoin de faire appel à un éco-organisme comme intermédiaire. L'éco-contribution obligatoire à un éco-organisme ne correspond par suite à aucun service rendu et est ressentie par les entreprises comme une taxe supplémentaire.

Ils n'ont pas non plus besoin de constituer une initiative individuelle, dont la mise en place est en fait une véritable « usine à gaz » (V. l'article R. 543‑21 du code de l'environnement, ainsi que le cahier des charges auquel il fait référence).

D'où la nécessité d'affranchir les producteurs des éléments d'ameublement métalliques professionnels des obligations prévues à l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement.

Cette précision avait été acceptée dans son principe par Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi qu'Arnaud Montebourg lorsqu'il était ministre du Redressement productif.

Dans le cadre de mesures transitoires, il est proposé une entrée en vigueur de ces dispositions au 30 juin 2015.