Amendement N° 797 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Decool.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ; ».
Exposé sommaire :
Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper les demandes de ces derniers pour déposer des dossiers supérieurs aux seuils et limiter ainsi le nombre de dépôts et le recours aux dérogations annuelles.
Le projet de loi visant à limiter désormais aux éligibles définis à l'article L. 221‑7 du Code de l'énergie la possibilité de recevoir des CEE, il est donc indispensable que les associations de collectivités figurent parmi la liste des éligibles afin qu'elles puissent continuer à mettre en oeuvre ces actions mutualisées.
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