Amendement N° 812 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. de Ganay, M. Aubert, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Hetzel, M. Vitel, M. Albarello, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sordi, M. Delatte, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Sermier, M. Laffineur.
Compléter cet article par les mots :
« excepté lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une dérogation pour les bâtiments privés résidentiels qui ne pourraient pas se conformer, en raison d'inconvénients de nature technique, économique ou architecturale à cette obligation de rénovation.
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