Amendement N° 815 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Censi.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre, notamment pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. La procédure législative classique semble plus adaptée.
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