Amendement N° 821 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Polutélé, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 63 quinquies
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement indiquant les normes techniques exigibles pour les installations dans les Outre-mer en adéquation avec les conditions naturelles et économiques locales. Ce rapport définit spécifiquement les normes qu'il convient de ne pas prendre en compte et, à l'inverse, les normes spécifiques qu'il convient de prendre en considération, en fonction du territoire visé.
Exposé sommaire :
Pour la production et la distribution d'électricité, mais également plus largement dans l'ensemble du secteur énergétique, les normes applicables aux territoires d'outre-mer, par exemple à Wallis et Futuna, sont généralement celles en vigueur en métropole ; Si elles garantissent un haut niveau de qualité et de sécurité, elles ne sont pas toujours adaptées au contexte régional. Il en est ainsi par exemple pour les pylônes conçus pour résister au gel ! Il en est également ainsi pour un certain nombre de matériaux et de produits pour lesquels les normes imposées obligent qu'ils viennent d'Europe, alors qu'il existe dans l'environnement régional des productions adaptées disponibles à moindre coût.
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