Amendement N° 824 (Non soutenu)

Transition énergétique

(2 amendements identiques : 786 1420 )

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Censi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre.

La procédure législative classique semble plus adaptée.

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