Amendement N° 829 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 1535 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou lorsque le bâtiment a été construit avant 1950 ».
Exposé sommaire :
Par cet alinéa, il est précisé que les travaux d'isolation seront obligatoires lors de ravalement de façade. Or les bâtis « énergivores » sont plutôt ceux des « trente glorieuses ». Le bâti ancien qui représente 30 % du parc immobilier, ne nécessite une attention que sur les huisseries et les toitures.
Aussi prendre le risque de voir ces bâtiments anciens isolés par l'extérieur risque de mettre en danger l'essentiel de notre patrimoine.
C'est la raison pour laquelle il convient d'exclure du dispositif tout le bâti construit avant 1950.
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