Amendement N° 832 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. de Courson, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas :
« II. bis. – Après l'article L.341‑4 du même code, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-4-1. – Afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de transport, les producteurs d'électricité sont soumis au paiement d'un timbre d'injection pour l'énergie qu'ils injectent dans les réseaux. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme incitant les producteurs à prendre en compte, dans leurs décisions d'investissement dans de nouvelles unités de production ou dans la programmation de leurs unités existantes, les impacts de leur choix sur les réseaux.
L'introduction d'un « timbre d'injection » est l'outil tarifaire indispensable pour que la transition énergétique conduise à des investissements raisonnés sur les réseaux électriques. Il favorisera une meilleure acceptabilité des évolutions et des investissements à venir par l'ensemble des parties prenantes, et particulièrement les consommateurs.
En effet, une partie conséquente de la facture d'électricité est constituée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Actuellement, le TURPE est facturé par les gestionnaires de réseaux aux fournisseurs d'électricité, et est répercuté par son intermédiaire sur la facture du consommateur final dans le cadre du contrat unique.
Or, il est peu logique de faire supporter aux seuls consommateurs toutes les charges de réseaux, alors même qu'ils ne sont pas les seuls à en générer les coûts.
Cette incitation est d'autant plus importante à mettre en œuvre que le développement de nombreux moyens de productions complémentaires, notamment renouvelables, est à prévoir.
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